Conditions générales de ventes (CGV)


A. Généralités

1. Partenaires au contrat
Les contrats sont entrés en vigueur avec AMADEUS Avry Sàrl, EP:AMADEUS (dénommé ci-après EP:), Avry-Bourg 19/15, 1754 Avry-sur-Matran, dirigeant: Tony Baechler, Numéro d’identification des entreprises (IDE) : CHE-366.254.521, E-mail:, avry@amadeus-ag.ch, numéro de téléphone: 026 / 470 24 20, numéro de fax: 026 / 470 24 28.

Notre service client est disponible du lundi au vendredi: 

lundi: 13:30-18:30
mardi: 09:00-12:00, 13:30-18:30
mercredi: 09:00-12:00, 13:30-18:30
jeudi: 09:00-12:00, 13:30-18:30
vendredi: 09:00-12:00, 13:30-18:30
samedi: 09:00-12:00, 13:00-16:00 au numéro: 026 / 470 24 20

La société ElectronicPartner Schweiz AG n’est pas partie au contrat.

2. Domaine de validité
2.1 Actuellement, le distributeur EP: expédie les marchandises uniquement en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein; c’est pourquoi l’adresse de livraison doit impérativement se trouver soit en Suisse, soit dans la Principauté du Liechtenstein.

2.2 Outre la vente de marchandises, les prestations de services supplémentaires proposées par le distributeur EP:, p. ex. la livraison de qualité (livraison « Confort » et livraison « Premium »), sont disponibles uniquement dans la zone de livraison spécifiée dans la boutique en ligne.

3. Consommateurs et entrepreneurs
Le terme « consommateur » désigne toute personne physique qui conclut un acte juridique dont les objectifs ne peuvent, en majorité, être attribués ni à son activité commerciale ni à sa propre activité professionnelle libérale. Le terme « entrepreneur » désigne toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes ayant capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale ou de son activité professionnelle libérale.


B. Achat de marchandises

1. Prix, expédition, livraison et retrait
1.1 Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont valables pour les commandes opérées au sein de la boutique en ligne EP:. Le prix indiqué est un prix final, en francs suisses; cela signifie qu’il comprend tous les éléments du prix, y compris la TVA légale. Sauf mention contraire, l’expédition ou la livraison sont payantes. EP: ne facture aucun frais supplémentaire pour l’utilisation des modes de paiement. Des frais ou taxes supplémentaires ne sont pas appliqués.

1.2 Sauf mention contraire expresse, l’expédition chez le client des marchandises commandées entraîne des frais de livraison et de port. Ces frais sont présentés de manière séparée dans le cadre de la procédure de commande et peuvent en outre être consultés sur le site Internet.

1.3 La livraison pour retrait chez le distributeur EP: est effectuée franco de port.

2. Conclusion du contrat, langue du contrat, quantités
2.1 La représentation des articles ne constitue pas une offre juridiquement contraignante: elle invite seulement le client à soumettre une offre contraignante à EP: Le client peut contrôler une nouvelle fois ses indications sur la page de commande. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client conclut la passation de la commande. Le client a alors passé une commande ferme. La procédure peut être interrompue à tout moment en refermant la fenêtre du navigateur. Sur chaque page, le client reçoit en outre des informations supplémentaires, p. ex. sur les possibilités de correction. Après réception de sa commande dans la boutique en ligne, le client reçoit automatiquement un e-mail qui confirme sa commande. 

2.2 La langue du contrat est l’allemand.

2.3 Tous les articles ne sont fournis que dans des quantités usuelles.

3. Disponibilité des marchandises, livraison et retrait
3.1 Les articles présentés dans la boutique en ligne EP: disposent d’une indication de disponibilité et d’une indication de date de livraison ou de retrait.

3.2 Si tous les articles commandés ne sont pas disponibles, EP: est en droit de procéder à des livraisons partielles aux frais d’EP:. Si l’article commandé n’est pas disponible parce qu’EP: n’a pas été livré par le fournisseur de cet article, EP: est alors en droit de se retirer du contrat. Dans ce cas, EP: informera le client et lui proposera, dans la mesure des disponibilités, la livraison d’un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas recevoir de produit comparable, EP: remboursera au client la contrepartie déjà versée.

3.3 Si le client est entrepreneur, le risque de la perte accidentelle ou de la dégradation accidentelle de la marchandise sera transféré au client au moment de la remise de la marchandise au partenaire logistique mandaté.

3.4 Si le client ne peut pas retirer sa commande lui-même, il peut donner pouvoir à un tiers pour ce faire. Le retrait de la marchandise exige la présentation d’une procuration de retrait , de l’e-mail du SAV appelé « Confirmation pour retrait » et d’une pièce d’identité en cours de validité. 

4. Possibilité de sauvegarde, accès au texte du contrat
Le client peut consulter ces CGV sur le site de la boutique en ligne. En outre, le client peut imprimer ces CGV ou les sauvegarder en utilisant pour cela les fonctions correspondantes de son navigateur Internet. Le client peut sauvegarder ses données de commande, qui sont rassemblées dans la boutique en ligne sur la dernière page de la procédure de commande, en se servant des fonctions de son navigateur Internet. Après la conclusion de la commande, une confirmation de commande est automatiquement envoyée par e-mail à l’adresse indiquée par le client. EP: sauvegarde le texte du contrat et envoie les données de commande par e-mail. Le client peut consulter les anciennes commandes dans son compte client.

5. Conditions de paiement
5.1 Le client peut choisir entre un paiement par carte de crédit ou un paiement lors du retrait en magasin. EP: accepte les cartes de crédit Mastercard/Eurocard et VISA.

5.2 En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement sera effectué à la date de la commande.

6. Droit de retrait
Le droit de retrait du client est exclu, dans la mesure où la législation le permet.

7. Garantie
7.1 Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Les prétentions légales à prestations de garantie sont prescrites au bout de deux ans. Si le client achète en sa qualité d’entrepreneur, les prétentions issues des conditions légales de garantie expirent au bout d’un an.

7.2 Les prétentions légales du client pour cause de défaut de la chose demeurent inchangées dans le cas d’une garantie accordée pour la marchandise commandée.

7.3 Les frais d’expédition ou de manutention survenus au cours des délais des garanties légale et contractuelle seront facturés et devront être payés par le client.

8. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d’EP: jusqu’à son paiement complet.

9. Responsabilité
Les prétentions du client en dommages et intérêts sont exclues dans la mesure où la législation le permet. La responsabilité découlant de la violation d’obligations, dont l’observation permet justement l’exécution correcte du contrat et sur laquelle le client peut s’appuyer en règle générale, demeure inchangée. En cas de violation par négligence légère de ces obligations contractuelles, EP: reste uniquement responsable des dommages prévisibles et caractéristiques du contrat, dans la mesure où la législation le permet.

10. Clauses finales
10.1 Ces Conditions Générales de Vente sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

10.2 Pour les clients agissant en qualité d’entrepreneurs, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges issus de relations contractuelles entre EP: et l’entrepreneur sera celui du siège d’EP:.

10.3 Si une clause est ou devient caduque, les autres clauses restent entièrement applicables. Les dispositions légales - si existantes - remplaceront la clause caduque.


C. Protection des données

1. Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par l’organe compétent d’EP:. EP: traite les données personnelles des clients dans le respect de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de ses dispositions d’exécution. Les données personnelles nécessaires à la conclusion, à l’exécution et à la gestion du contrat (cela englobe entre autres les commandes, les demandes relatives aux commandes, etc.), seront sauvegardées, traitées et transmises à des tiers par EP:, ces tiers étant mandatés pour la réalisation des commandes.

2. EP: offre à ses clients une exécution correcte et rapide des demandes de SAV concernant les articles achetés par les clients. En outre, le client peut obtenir auprès d’EP: des renseignements sur des compléments de produits intéressants et sur les nouveautés, et se faire conseiller à ce sujet. Si le client n’est pas satisfait d’un article et qu’une réclamation relative à la qualité d’un article acheté est déposée, EP: souhaitera, même dans ce cas, apporter au client le meilleur service possible et fera en sorte qu’il n’ait pas à chercher les données de son contrat au préalable. À cet effet, il est nécessaire qu’EP: sauvegarde les données du client au-delà du cadre effectif de l’exécution du contrat. EP: pourra ainsi traiter les demandes du client, les réclamations, etc… rapidement et en fonction de l’article concerné. Les données suivantes en font partie: le nom, le prénom, l’adresse, le lieu de résidence, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, l’article avec son prix d’achat et la date du contrat. EP: peut transmettre la sauvegarde ou la gestion de ces données à des tiers.

Le client accepte qu’EP: sauvegarde et utilise les données précédemment citées aux fins mentionnées ci-dessus.

3. EP: collecte et utilise des données à ses propres fins de marketing conformément aux dispositions légales.Droit d’opposition
Le client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation, au traitement et à la transmission de ses données à des fins de marketing en envoyant une notification écrite à l’adresse ci-dessous:

ElectronicPartner Schweiz AG
Industriestrasse 6
CH-8305 Dietlikon
data@ep-online.ch

Si le client souhaite obtenir des renseignements sur les données sauvegardées, il peut s’adresser par écrit, par courrier postal ou électronique, à l’adresse mentionnée ci-dessus.Vous trouverez ici https://www.ep-online.ch/fr/privacy de plus amples informations sur la protection des données chez EP: