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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
d'ElectronicPartner Suisse AG

 
1. GÉNÉRALITÉS - CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de ventes (abréviation "CGV") s'appliquent à tous les actes juridiques engagés par nous (ElectronicPartner Suisse AG, Industriestrasse 6, 8305 Dietlikon) entre nos membres (ci-après "EP:Partner") et les clients (utilisateurs finaux, ci-après "clients") ainsi qu'à l'utilisation de notre site www.ep-online.ch & www.electronicpartner.ch (ci-après "le site"). Les conditions spécifiques d'utilisation du site sont expressément réservées.

1.2 Un EP:Partner avec lequel le client a signé un contrat de vente est également dénommé "partenaire contractuel" ci-après.

1.3 En commandant un produit sur le site, le client accepte expressément ces CGV. La version qui est prise en compte est celle en cours de validité le jour de la commande.

1.4 Nous proposons des transactions d'actes juridiques entre EP:Partners et clients uniquement à des personnes jouissant du plein exercice de leurs droits civils et domiciliés en Suisse.

1.5 Tous les accords divergeant de ces CGV sont soumis à une autorisation écrite de notre part.


2. OFFRES – CONCLUSION DU CONTRAT - LANGUE DU CONTRAT

2.1 Nos offres sont sans engagement (non contraignantes) et peuvent être modifiées par nos soins à tout moment et sans préavis.

2.2 Nos offres sans engagement doivent être comprises comme des "incitations de soumission d'offre" engageant le client à établirlui-même une offre ferme à un EP:Partner qu'il doit définir (ci-après "la commande"). Ainsi, nos offres ne doivent pas être considérées comme fermes et définitives.

2.3 Lors de la commande, le client confirme son offre contractuelle ferme.

2.4 Le contrat prend effet avec l'acceptation del’EP:Partner (confirmation de commande par email ou bien livraison ou retrait de la marchandise commandée).

2.5 Les EP:Partners sont en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande du client dans les 14 jours suivant la réception de la commande. Il convient de noter que l'offre des EP:Partners s'adresse principalement aux consommateurs finaux. Les EP:Partners sont ainsi en droit de rejeter sans justification l'offre du client et en particulier de limiter la commande à une quantité qu'ils estiment correspondre à une consommation courante.

2.6 Si le client commande sa marchandise par voie électronique, le texte contractuel est enregistré par l‘EP:Partner sélectionné puis envoyé au client par email après conclusion du contrat avec sa requête et les CGV juridiquement en vigueur.

2.7 Les langues utilisées pour la commande et le contenu du contrat ainsi que toute autre information, le service après-vente et le traitement des réclamations, sont le français et l'allemand.


3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

3.1 Avec l'acceptation des présentes CGV, le client accepte explicitement que nous-mêmes et le partenaire contractuel sommes à tout moment en droit de procéder à un enregistrement de réserve de propriété dans le registre des pactes de réserve de propriété. Cette réserve de propriété sera valable pour tous les articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

3.2 Le client s'engage en outre, jusqu'au paiement intégral, à manipuler les biens achetés avec soin et à les conserver dans leur emballage d'origine.


4. DROIT DE RÉSILIATION

Un droit de résiliation du client est exclu, dans la mesure admise par la loi.


5. PRIX - PAIEMENT

5.1 Les prix que nous indiquons sont les prix du jour et sont valables jusqu'à nouvel ordre. Les prix sont sans engagement et susceptibles d'être modifiés à tout moment sans préavis de notre part. Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs, de fautes d'orthographe et d'impression. Le client prend également acte du fait que nous nous efforçons de reproduire au mieux les articles sur le site, mais qu'au naturel, les produits peuvent avoir un aspect ou faire un effet différents. Ce sont en premier lieu les spécifications du fabricant qui font foi pour les produits proposés sur le site.

5.2 Sauf indication contraire expresse, les prix s'entendent en francs suisses. Les prix comprennent également la TVA (taxe) et la taxe anticipée de recyclage (TAR). Sont non inclus dans les prix tous frais éventuels d'expédition, de livraison, d'installation ou frais pour paiement contre remboursement.

5.3 Les frais annexes tels que frais d'expédition, d'emballage, suppléments pour certains modes de paiement etc., sont présentés séparément dans le processus de commande et facturés en supplément.

5.4 Aucun supplément n'est facturé au client dans le cas de commande effectuée par moyen de communication à distance.

5.5 Les produits commandés par le client peuvent être payés contre remboursement dans le cas d'une livraison par service postal ou payés en espèces dans le cas d'une livraison par l’EP:Partner. Les frais d'un paiement contre remboursement seront pris en charge par le client. Si le client récupère lui-même les produits commandés auprès du partenaire contractuel, il peut régler la marchandise en espèces.

5.6 En cas de retard de paiement, le client doit payer sa dette majorée de 5% d'intérêts.

5.7 Le client doit assumer tous les coûts associés aux frais juridiques résultant de son retard de paiement, en particulier les frais de recouvrement et autres frais judiciaires induits par un recours en justice.

 

6. LIVRAISON

6.1 Les délais de livraison figurant sur le site ne sont que des indications non contraignantes. Si une date de livraison ne peut être respectée, le client dispose, après un délai supplémentaire d 30 jours au minimum à annoncer par écrit, du droit d'annuler sa commande. D'autres revendications ne lui sont pas accordées.

6.2 Dans la mesure du possible, les commandes sont, livrées par la Poste Suisse ou le partenaire contractuel. Nous-mêmes et les EP:Partner déclinons toute responsabilité en cas de retard de livraison de la Poste Suisse.

6.3 En cas de livraison de la marchandise par l’EP:Partner, celui-ci assure la mise à disposition et la distribution de la marchandise, dans la mesure où des accès correspondants existent et où les conditions de circulation le permettent. Dans le cas contraire, la distribution s'effectue au point d'accès le plus proche. L'indemnisation de la livraison s’effectue en conformité avec le point 5 précédemment évoqué.

6.4 La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client. Les frais supplémentaires résultant d'informations erronées, incomplètes ou imprécises sont à la charge du client. Les frais de refus injustifié sont également à la charge du client. Le droit à l'exécution du contrat reste inchangé.

6.5 Le client est tenu de vérifier immédiatement l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité de la marchandise livrée . Les éventuels dommages sur la marchandise livrée doivent être signalés dès que possible au partenaire contractuel, au plus tard 5 jours calendaires après la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces doivent être conservées dans leur emballage d'origine.


7. GARANTIE

7.1 Si l'achat livré est défectueux, le partenaire contractuel a généralement le droit de remédier au défaut en le réparant. Le client autorise ainsi dans tous les cas l‘EP:Partner à exercer son droit de réparation.

7.2 Si un cas de recours en garantie pour cause de défaut de marchandise se présente, et qu'une réparation n'est pas possible ou pas souhaitée par le partenaire contractuel, alors ce dernier a la possibilité soit d'annuler la vente par rédhibition, soit de rétribuer la valeur minorée de la marchandise par action estimatoire.

7.3 Le partenaire contractuel n'accorde au client aucune garantie dans le sens juridique du terme. Les garanties du fabricant en restent inchangées.


8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ - EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

8.1 Tant la responsabilité du partenaire contractuel que la nôtre sont limitées au minimum autorisé par la loi (faute intentionnelle ou imprudence grave). Ainsi, sont explicitement exclues, en particulier : la responsabilité pour faute légère, l'indemnisation des dommages indirects, des pertes financières, des économies non réalisées, des pertes d'intérêt et des dommages résultant de réclamations de tiers envers le client.

8.2 Nous déclinons toute responsabilité quant à la validité, l'exactitude, l'exhaustivité ou la qualité des informations fournies sur le site. Les demandes en dédommagement contre nous se référant à des dommages de quelque nature que ce soit et causés par l'utilisation ou la non utilisation des informations fournies ou par l'utilisation d'informations erronées ou incomplètes, sont fondamentalement exclues, tant qu'aucune faute intentionnelle ou négligence grave de notre part n'a été faite et prouvée. Nous nous réservons expressement le droit de modifier et de compléter sans préavis des pages isolées ou l'ensemble de notre offre en ligne, ainsi que de cesser de publier temporairement ou définitivement. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements sur les produits et services présentés sur le site. Ceci s'applique en particulier aux indications de prix, descriptions des produits et conditions de livraison.

8.3 Au cas où nous rendons possible l’accès à d'autres sites internet via des liens externes, nous n'avons pas la charge des contenus et n'assumons en conséquence aucune responsabilité. Si nous prenons connaissance de contenus illégaux sur ces sites externes, nous en bloquerons l'accès incessamment.


9. DROITS D'AUTEUR ET DROITS DISTINCTIFS

9.1 Les descriptifs des produits et services utilisés sur notre site sont selon le cas des marques déposées, sont protégés par des droits distinctifs, des droits d'auteur, et / ou protégés par le droit de la concurrence.

9.2 Nous conservons les droits d'auteur pour tout matériel publié que nous avons créé nous-mêmes. En particulier, tous les textes, illustrations et autres documents sont protégés par les droits d'auteur et leur utilisation n'est permise qu'avec notre accord exprès par écrit.


10. DROIT APPLICABLE


Le contrat est régi exclusivement par le droit suisse. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises et des règles de conflit ne sont pas applicables.


11. TRIBUNAL COMPÉTENT


Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat, dans la mesure admise par la loi, est le tribunal suisse localement et juridiquement compétent pour le siège social du partenaire contractuel.


12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1 Le lieu d'exécution est le siège social du partenaire contractuel.

12.2 Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente, sont ou deviennent invalides en totalité ou partiellement, la validité des dispositions restantes n'en est pas affectée. La règle totalement ou partiellement invalidée est remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de la première.

12.3 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment sans préavis les CGV. Notre service client est à votre disposition pour toute question concernant nos dernières CGV.